Conditions Générales de Vente
Version au 27/11/2008
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société UNE PART DE REVE définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services par UNE PART DE REVE au client (qu’il soit professionnel ou particulier) et de l’utilisation du site www.unepartdereve.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par UNE PART DE REVE.
UNE PART DE REVE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
UNE PART DE REVE est une EURL de droit français au capital de 13.000 euros dont le siège social est situé 2 rue d’aiglemont à LA GRANDVILLE (08700) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARLEVILLE-MEZIERES sous le numéro 500 923 594, code APE 526A, TVA intracommunautaire FR40500923594.
2. Description des produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’UNE PART DE REVE. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Sauf indications contraires, les produits présentés sur les photos sont vendus sans les accessoires qui servent à leur mise en scène.
3. Modalités de commande et prix
L’acheteur a uniquement la possibilité de commander sur le site internet www.unepartdereve.com.
Pour pouvoir commander, il doit :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier grâce à son adresse email et son mot de passe,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction passée entre l’acheteur et UNE PART DE REVE. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
UNE PART DE REVE confirmera systématiquement à l’acheteur la commande puis l’expédition par email.
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Les prix indiqués sont des prix nets, aucune remise pour paiement comptant ne sera attribuée au client. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.
UNE PART DE REVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
UNE PART DE REVE se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel il existerait un litige.
4. Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Pour toutes les commandes passées via le site internet www.unepartdereve.com, le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard MasterCard. Le compte bancaire du client sera débité au moment de la validation de la commande par UNE PART DE REVE. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Le paiement en ligne par carte de crédit utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmisses sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le paiement peut également se faire par chèque. Seuls les chèques émis auprès d'une banque domiciliée en France sont acceptés. L'expédition de la commande intervient uniquement après encaissement du chèque.
La société Une Part de Rêve accepte également les règlements pour tout ou partie de la commande, par chèques cadeaux établis par la société MaxiCheque. Le client devra alors se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur le site www.maxicheque.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur le site www.unepartdereve.com. Pour effectuer ses achats, le client doit s'enregistrer sur le site www.unepartdereve.com avec la même adresse email que celle avec laquelle il a validé les MaxiCheques. Au moment du règlement, le client devra choisir l'option 'règlement par MaxiCheque' et indiquer le numéro du chèque utilisé. Un contrôle de validité a alors lieu. Si le montant de la commande est supérieur à celui du MaxiChequeque, le client devra alors compléter son règlement par carte bancaire.
5. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’UNE PART DE REVE jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
6. Livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande (domicile, bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… )
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC et font l’objet d’un barème dans la rubrique ‘livraison’.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à UNE PART DE REVE.
La société UNE PART DE REVE ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, d'inexactitude dans l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par courrier recommandé à :
UNE PART DE REVE – 2 rue d’aiglemont – 08700 LA GRANDVILLE
Pour les colis expédiés par La Poste : si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il devra se rapprocher du bureau de poste le plus proche de chez lui muni de son numéro de suivi.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès d’UNE PART DE REVE par email. La société UNE PART DE REVE ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email au client.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), UNE PART DE REVE avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).
7. Inexécution de la commande
UNE PART DE REVE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle... En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le client pourra demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit le cas échéant, un échange de produit de prix équivalent, en accord avec UNE PART DE REVE.
En cas d'impossibilité d'échange, UNE PART DE REVE se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.
Le remboursement interviendra alors dans un délai de 15 jours à compter de l’annulation de la commande.
8. Garantie
Tous les produits fournis par UNE PART DE REVE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à UNE PART DE REVE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : UNE PART DE REVE – 2 rue d’aiglemont – 08700 LA GRANDVILLE dans le délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison.
9. Droit de rétraction
Conformément à la législation, le client dispose d'un délai de sept jours francs sur les produits non périssables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du client. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de la commande reste à la charge du client. Si le motif de retour vient d'une erreur de la part de UNE PART DE REVE, cette dernière prendra à sa charge les frais de retour. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés à UNE PART DE REVE, dans un état neuf, dans leur emballage d'origine et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
A réception du produit et après vérification de son état, UNE PART DE REVE procèdera au remboursement de la somme encaissée dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours.
Exclusion du droit de rétractation : conformément à la législation (art. L. 121-20-2), le droit de rétraction n'est pas applicable pour les produits périssables et les produits personnalisés à la demande du client.
10 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11 Informatique et libertés
Conformément à la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : UNE PART DE REVE – 2 rue d’aiglemont – 08700 LA GRANDVILLE.
UNE PART DE REVE s'engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations communiquées lors de l’inscription sur le site internet www.unepartdereve.com sont confidentielles et le resteront. Elles ne seront jamais divulguées à l'extérieur de la société UNE PART DE REVE. Conformément à la loi, le site www.unepartdereve.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Par ailleurs, aucune information relative au paiement n'est conservée par la société Une Part de Rêve.
12. Propriétés intellectuelles
Tous les éléments du site www.unepartdereve.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’UNE PART DE REVE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13. Archivage et Preuve
UNE PART DE REVE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par UNE PART DE REVE et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
14. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales de vente, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Reims seront seuls compétents.
